CGU

Article 1 – Mentions légales

 

   1.1 Site (ci-après « le site ») : 

Ma Source RH

   1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : 

Ma Source RH

dont le siège social est situé : 85300 CHALLANS

représentée par Virginie METENIER, en sa qualité de FONDATEUR

adresse mail : contact@masourcerh.com

   1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

Ma Source RH est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé Kaunas, Lituanie – Hostinger, UAB – Jonavos g. 60C, 44192

 

Article 2 – Accès au site

Les utilisateurs du site s’engagent à utiliser le site Ma Source RH dans les conditions suivantes : ne pas exploiter les informations diffusées à des fins commerciales, politiques, publicitaires ainsi que toute autre forme de sollicitation commerciale. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme la volonté de nuire au bon fonctionnement du site et fera l’objet de poursuites.

 

Article 3 – Contenu du site

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments écrits, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Dans le cas où l’éditeur prendrai connaissance de l’utilisation des publications non autorisées au préalable, et qu’il n’engagera pas de poursuites, ne vaut pas acceptation desdites utilisations.

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées.

 

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Dans le cas où le site serait inaccessible ou défaillant, Ma Source RH ne pourra être tenu pour responsable. Néanmoins, Ma Source RH mettra tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du site.

Il est précisé aux utilisateurs du site que le matériel de connexion utilisé pour accéder au site Ma Source RH est sous leur entière responsabilité. Il est donc important de mettre en place des mesures de sécurité pour protéger le matériel ainsi que les données. L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des conditions générales d’utilisation, ainsi que de la non protection de ses données et des sites consultés en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur.

 

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société Ma Source RH.

Définition d’après la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

« Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée directement ou indirectement (numéro client, numéro de téléphone, donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image) ».

Les informations personnelles pouvant être collectées sur le site sont utilisées par l’éditeur pour les interactions avec les utilisateurs du site, mais également pour la gestion de vos achats. 

 

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

•       Les utilisateurs du site ont un droit d’accès pour prendre connaissance des données personnelles détenues par le site Ma Source RH via l’adresse suivante : contact@msrh.com. L’éditeur se réserve le droit de vérifier l’identité de l’utilisateur avant de répondre à la demande de la personne concernée.
•       Les utilisateurs ont un droit de rectification de leurs données en cas d’informations erronées.
•       Les utilisateurs peuvent également demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de RGPD.
•       Les utilisateurs disposent d’un droit de limitation des données. Cela signifie qu’ils sont en droit de demander à l’éditeur de limiter le traitement de leurs données soit limité conformément aux règles applicables de la RGPD.
•       Les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement des données conformément aux règles applicables de la RGPD.

• Les utilisateurs ont le droit à la portabilité. C’est-à-dire que l’éditeur doit transmettre à un nouvel éditeur, sur demande de l’utilisateur concerné, les données à caractère personnel dont il dispose.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante :

11 rue du Marais 85300 CHALLANS  .

Ou par email, à l’adresse :

contact@msrh.com

Nous invitons les utilisateurs à accompagner leur demande écrite, de la copie de leur pièce d’identité en cours de validité ainsi que d’une adresse postale, d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone dans l’objectif de pouvoir contacter le demandeur. L’éditeur s’engage à adresser au demandeur une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Il est précisé aux utilisateurs que dans le cadre de la Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, ils ont la possibilité de prévoir le traitement de leurs données après leur décès. Les utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL pour plus d’informations et également y déposer une réclamation. Il est toutefois recommandé aux utilisateurs de contacter l’éditeur du site Ma Source RH dans l’objectif de résoudre au mieux aux problèmes les concernant.

 

Article 9 – Utilisation des données

L’utilisation des données se fait dans le cadre de proposer un service dans un environnement sécurisé.

Selon la CNIL, « Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD ».

L’acceptation des conditions générales d’utilisation justifie que les utilisateurs ont consenti aux traitements des données et par conséquent que l’éditeur répond aux obligations imposées par la CNIL.

Les utilisations des données sont les suivantes :

– accès et utilisation du site par les utilisateurs ;

– gestion du fonctionnement du site Ma Source RH ;

– gestion des litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales aux l’utilisateur ;

 

Article 10 – Politique de conservation des données

Principe de la CNIL

« Au cours de ces durées de conservation, les responsables de traitement peuvent être amenés à traiter les données. Ces dernières doivent faire l’objet d’un archivage lorsque cela est possible, notamment lorsqu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale.

Le RGPD ne définit pas la durée précise pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées. Le responsable doit identifier et évaluer ses besoins opérationnels, notamment en se référant aux délais de prescription sectoriels afin d’apprécier les durées de conservation au cas par cas ».

« Pour de nombreux traitements de données, la durée de conservation n’est pas fixée par un texte. Il appartient alors au responsable du fichier de la déterminer en fonction de la finalité du traitement ».

Par conséquent, Ma Source RH exploite les données des utilisateurs dans l’objectif de vous fournir un service et une assistance. De plus, Ma Source RH conserve les données dans un délai raisonnable afin de répondre aux obligations légales et réglementaires.

 

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Ma Source RH peut être amenée, si la loi l’exige à transmettre les données des utilisateurs pour donner suite aux réclamations présentées contre Ma Source RH et répondre aux procédures administratives et judiciaires.

 

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de Ma Source RH. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous le signaler à l’adresse suivante : contact@msrh.com

Si les utilisateurs accèdent à des données personnelles lors de leur navigation sur le site, il leur est interdit de collecter et d’utiliser ces données afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et la réputation d’autrui.

Article 13 – Cookies 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ? D’après la CNIL

« Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc. Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités expressément demandées par l’utilisateur ou bien à l’établissement de la communication et donc exemptés de consentement. D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères, nécessitent un consentement de l’utilisateur avant lecture ou écriture ».

Les utilisateurs de Ma Source RH visualiseront une bannière explicative sur les cookies sur leur terminal au moment de la première connexion. Les utilisateurs reconnaissent accepter l’utilisation des cookies au moment de poursuivre leur navigation sur le site Ma Source RH. Par conséquent, les utilisateurs reconnaissent le respect du consentement.

Selon la CNIL, le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Les utilisateurs peuvent à tout moment désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Pour plus d’informations sur les spécificités des « cookies », à savoir leur utilisation, pour tout type de navigateur, les utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

Article 14 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

Article 15 – Loi applicable

L’ensemble des articles ci-dessus sont régis par la Loi Française et la Commission Nationale

 

Article 16 – Contactez-nous

Tous les utilisateurs peuvent faire appel à l’éditeur en cas de questions concernant le site, à l’adresse suivant : contact@msrh.com