Santé et Sécurité au travail
Peu importe votre secteur d’activité, que votre salarié exerce un emploi “physique” ou qu’il effectue uniquement du télétravail, en tant qu’employeur vous êtes responsable de l’ensemble des risques qu’ils rencontrent chaque jour. Le droit français vise à protéger au maximum les salariés des risques encourus, qu’ils soient physiques (chutes, coupures, …) ou psychosociaux (burn out, harcèlement, …) et vous incombe de plusieurs obligations. Alors quelles sont les typologies de risques ? Qui est responsable juridiquement de leur santé au travail ? Ce sont des questions essentielles auxquelles nous allons répondre.
Le cadre légal et les obligations de l’employeur
L’article L4121-1 du code du travail précise les obligations de l’employeur
“L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.”
Le périmètre de cette obligation de santé et sécurité au travail s’applique dans toutes les situations de travail du salarié qu’il soit dans l’entreprise, en déplacement et même en télétravail.
Mais, quelles sont les obligations et les droits de salariés ?
L’employeur est responsable de la sécurité mentale et physique des collaborateurs et doit à cet effet s’assurer que les salariés ont un comportement adéquat. Le code du travail indique qu’ils sont tenus de prendre soin de leur santé et de garantir leur propre sécurité et de ne pas mettre en danger celle des autres. Ils doivent suivre scrupuleusement les directives établies par leur employeur. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager la responsabilité du salarié.
Néanmoins, si le salarié juge que son employeur ne respecte pas son obligation, il peut informer l’inspection du travail, le CSE et notamment la commission SSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail). Il peut également prendre rendez-vous avec la médecine du travail.
Face à une situation dangereuse, le salarié peut exercer ce qu’on appelle “le droit de retrait” qui lui permet de ne pas occuper son poste ou de le quitter. Cependant, il doit s’agir d’un danger grave et imminent dont l’employeur a pris connaissance. Vous serez tenu de mettre en œuvre rapidement les mesures nécessaires et de maintenir également le salaire du salarié sauf si celui-ci est jugé illégitime et vous êtes certain de gagner devant le tribunal des Prud’hommes. Le danger peut être : des températures trop basses, un risque d’agression, un véhicule défectueux, …
Les typologies de risques : physiques et psychosociaux
Pour limiter les risques dans l’environnement de travail, il est primordial de savoir les identifier.
Il existe deux catégories :
Les risques physiques :
- Chutes (hauteur et plein pieds)
- Coupures
- Brûlures
- Routier
- Hyperbare
- Vibration
- Ecrasement
- TMS (Troubles Musculo Squelettique)
Les risques psychosociaux :
- Dépression
- Harcèlement
- Stress
- Burn out (surcharge de travail)
- Bore out (l’ennui au travail)
- Brown out (manque de sens)
- …
Les DUERP
Le DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Parmi ses obligations, l’employeur doit impérativement tenir un registre de tous les risques professionnels dans son entreprise, y compris les risques physiques et psychosociaux, avec l’identification de la fréquence, la gravité par une cotation.
Ce document doit être remis à jour annuellement et à chaque changement de l’environnement de travail qui impacte les conditions de travail des salariés (COVID, télétravail, nouvelle machine, …), mais également si suite à la mise en place d’un plan d’action, l’évaluation du risque (fréquence, gravité, …) doit être revue.
N’hésitez pas à questionner vos salariés car ils sont les premiers à identifier les risques de leur poste de travail, ils doivent être associés au projet ! Ils apprécieront d’autant plus qu’on considère leur avis dans le processus.
Comment assurer efficacement la santé et sécurité de mes salariés ?
Tout d’abord, il est primordial de recenser les risques car cela vous permettra de créer un plan d’action adapté à la situation de votre entreprise et de cibler ces risques.
Ensuite, questionnez vos salariés et les managers, et les acteurs de la prévention, proposez leur des solutions !
Voici une liste d’actions pouvant être mises en œuvre :
- La formation : à la réalisation des bons gestes, la formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) …
Attention, à noter qu’il existe des formations obligatoires selon les postes exercer comme la formation CACES pour la conduite d’engins, la formation aux risques chimiques, à l’amiante, … Il paraît essentiel de vous renseigner sur les formations obligatoires pour chaque métier de votre entreprise et de les mettre en place.
- La sensibilisation : si vous constatez une consommation excessive d’alcool, des comportements dangereux sur la route, vous pourriez faire intervenir des sapeurs-pompiers pour échanger sur les risques encourus.
- Règlement intérieur : il vous permet de préciser quand les collaborateurs doivent porter leurs EPI, que les accidents du travail doivent être signaler à la direction (…) et de sanctionner en cas de non-respect par un article prévu à cet effet (le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et facultatif en deçà).
Les risques de l’employeur en cas de non respect
Il existe un risque prud’homale en cas de non-respect des obligations légales et l’employeur peut être soumis à réparation.
Il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens renforcée qui impose à l’employeur de mettre en place des mesures pour limiter les risques que celui-ci doit justifier.
En tant qu’employeur vous vous exposez également à réparation financière devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable. Et pouvez être condamné pénalement par le tribunal correctionnel et encourir des sanctions administratives par l’inspection du travail (DREETS).
La contravention de 5e classe peut être :
- Pour une personne physique donc en votre nom propre, jusqu’à 1 500 € , (et jusqu’à 3 000 € si récidive)
- Pour une personne morale, donc votre entreprise, jusqu’à 7 500 € (et 15 000 € si récidive)
Vous l’aurez compris, la sécurité et la santé de ses collaborateurs est primordiale en entreprise. Il existe de nombreuses obligations en matière de prévention, de formation, de signalement des accidents du travail, (…) qu’il faut donc impérativement appréhender pour limiter le risque légal.
Points à retenir :
- L’Article L.4121-1 du code du travail définit toutes vos obligations en matière de santé et sécurité au travail
- Des risques physiques mais pas que ! Les RPS (Risques Psychosociaux) sont aussi importants dans l’identification de vos risques
- Le DUERP : une obligation légale à part entière et un réel outil de pilotage de vos mesures de préventions
- Des sanctions pénales et civiles possibles au nom de l’entreprise et du dirigeant
- De nombreux partenaires peuvent vous appuyez dans votre recherche de solutions adaptées