Droit social

Cadre Légal et dispositions

Loi portant Diverses Disposition d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE)

La loi n°2025_391, dite « DDADUE », entrée en vigueur le 3 mai 2025, a profondément remanié l’action de groupe en matière de discrimination. Cette loi simplifie le recours à l’action de groupe, qui permet à un groupe de personnes victimes d’un même préjudice de se regrouper pour intenter une action en justice collective. Son champ d’application a ainsi été élargi, permettant une meilleure protection contre les discriminations, y compris celles fondées sur l’apparence physique. Instaurée par la loi du 18 novembre 2016, cette procédure complexe offrait un champ d’action réduit en matière de droit social et était très peu mise en œuvre. La loi DDADUE a donc été mise en place pour faciliter et élargir cette procédure.

Code du Travail

Le Code du travail français interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur l’apparence physique. Les articles L. 1131-1 à L. 1134-5 du Code du travail stipulent que toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc.) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations personnelles, telles que l’apparence physique. En cas de non-respect, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. Elles peuvent également prendre en compte la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations.

Rôle du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits joue un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations. Il peut être saisi par toute personne victime de discrimination, y compris celle fondée sur l’apparence physique. Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire. Il propose des recommandations pour le traitement des signalements de discrimination et peut engager des actions en justice pour défendre les droits des victimes. Par exemple, la décision-cadre 2025-019 du 5 février 2025 propose un ensemble de recommandations pour le traitement des signalements de discrimination.

Mécanismes De Protection

Signalement et enquête interne

Les employeurs sont tenus d’ouvrir une enquête interne lorsqu’un salarié allègue être victime ou témoin de faits de discrimination, y compris ceux liés à l’apparence physique. Cette enquête doit être menée de manière confidentielle et impartiale pour garantir les droits des parties concernées. L’employeur doit ouvrir une enquête interne lorsqu’un salarié allègue être victime ou témoin de faits de discrimination, étant précisé que les discriminations incluent les situations de harcèlement sexuel et de harcèlement discriminatoire.

Recours Juridiques

Les victimes de discrimination physique peuvent engager des recours juridiques. Les associations de lutte contre les discriminations, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent également agir en justice pour défendre les droits des victimes. Les tribunaux peuvent sanctionner les auteurs de discriminations, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. S’il estime qu’une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l’auteur des faits.

Protection des Lanceurs d’Alerte

Les lanceurs d’alerte qui signalent des cas de discrimination bénéficient d’une protection particulière. Ils peuvent saisir le Comité social et économique (CSE) ou informer les organisations syndicales représentatives, qui peuvent mener des actions de groupe devant la justice. Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le défenseur des droits.

Exemples De Discrimination Physique

La discrimination physique peut se manifester de diverses manières, notamment :

• Refus d’embauche : Un candidat peut être refusé pour un emploi en raison de son apparence physique.
• Différences de traitement : Un employé peut être traité différemment en raison de son apparence physique, par exemple en termes de promotions, de mutations ou de formations.
• Harcèlement : Un employé peut être victime de harcèlement en raison de son apparence physique.

Enjeux clés

Face à l’évolution du cadre législatif, notamment avec la loi DDADUE de 2025, la lutte contre la discrimination physique soulève deux enjeux fondamentaux.

• Le premier enjeu réside dans la renforcement de l’accès au droit et à la justice pour les victimes, grâce à une simplification des procédures collectives comme l’action de groupe et à une implication accrue des acteurs tels que le Défenseur des droits.
• Le second enjeu concerne la responsabilité accrue des employeurs, désormais tenus de mettre en œuvre des dispositifs de prévention, de traitement des signalements et de protection des lanceurs d’alerte, sous peine de sanctions civiles et pénales. La conformité au droit devient ainsi une composante essentielle d’une politique RH éthique et inclusive.

Conclusion

La loi française en 2025 offre une protection robuste contre la discrimination physique. Les victimes de telles discriminations disposent de plusieurs mécanismes de protection et de recours pour défendre leurs droits. Les employeurs, quant à eux, doivent veiller à respecter ces dispositions légales pour éviter des sanctions et promouvoir un environnement de travail équitable et inclusif. La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l’origine, l’orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public.